Conditions générales de vente (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations photographiques proposées par la société 1812, SARL au capital de 3 200 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 953 420 312, dont le siège social est situé à 272 impasse du Monteil, 30760 Saint-Julien-de-Peyrolas.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Commande et réservation
La réservation d’une prestation peut être effectuée par téléphone, email, formulaire en ligne ou au studio.
Elle devient définitive :
et, le cas échéant, après versement d’un acompte
- après acceptation des présentes CGV
- Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA 20 % applicable).
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA 20 % applicable).
3.1 Modalités de paiement
Sauf mention contraire précisée lors de la commande :
• Les séances réalisées au studio, sans réservation longue durée ni déplacement spécifique, sont payables intégralement le jour de la prestation.
• Lorsqu’une prestation implique la réservation d’une date déterminée, un déplacement, ou une organisation particulière, un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total peut être exigé à la commande.
• Le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation ou, le cas échéant, avant la livraison des fichiers ou produits.
Le Photographe se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des images tant que le règlement intégral n’a pas été effectué.
3.2 Moyens de paiement acceptés
– Carte bancaire
– Virement bancaire
– Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
4. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci est conclu à distance ou hors établissement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client ;
– les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les tirages et livres photo.
5. Annulation et report
En cas d’annulation après versement d’un acompte, celui-ci restera acquis au Photographe à titre d’indemnité.
En cas de force majeure dûment justifiée, un report pourra être envisagé selon les disponibilités du Photographe.
6. Déroulement de la prestation
Le Photographe est tenu à une obligation de moyens, et non à l’obligation du résultat.
Le Client reconnaît connaître le style artistique du Photographe et l’accepter.
Aucune demande ne pourra être formulée sur le fondement d’une appréciation subjective du style.
6.1. Retard ou absence du Client
Sauf accord préalable, en cas de retard du Client, le temps de séance pourra être réduit d’autant sans diminution du tarif convenu.
En cas d’absence non justifiée du Client à la date et à l’heure convenues, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ne pourra être exigé.
7 Livraison & sauvegarde
Le traitement des photographies implique un travail de post-production effectué selon le style propre du Photographe.
Toute demande de retouche supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Les fichiers numériques sont livrés après règlement complet.
Le Photographe met en œuvre des moyens raisonnables pour conserver les fichiers haute définition pendant douze (12) mois.
Au-delà, le Client est seul responsable de leur sauvegarde.
8. Produits physiques
Les risques liés au transport sont transférés au Client à compter de la remise au transporteur.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception.
9. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées constituent des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Photographe demeure titulaire exclusif des droits d’auteur.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et privé.
Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles nécessite un accord écrit préalable.
Toute modification, altération ou retouche des images est interdite sans autorisation écrite du Photographe.
10. Droit à l’image
Le Client dispose d’un droit à l’image sur les photographies le représentant.
Aucune publication par le Photographe ne pourra intervenir sans consentement préalable, libre et spécifique du Client.
Ce consentement pourra faire l’objet d’un document distinct précisant les supports et la durée d’exploitation.
11. Frais de déplacement
Les prestations réalisées en dehors du studio peuvent donner lieu à la facturation de frais de déplacement.
Sauf mention contraire dans une offre spécifique, les déplacements au-delà de 10 kilomètres autour du studio sont facturés sur la base de 2 € par kilomètre.
12. Bons & cartes cadeaux
Les bons & cartes cadeaux sont payables intégralement à l’émission et ne sont ni remboursables ni échangeables contre espèces.
Ils sont valables six (6) mois à compter de leur date d’achat.
En cas de non-utilisation dans ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé
13. Responsabilité
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des circonstances indépendantes de sa volonté ou relevant de la force majeure.
Le Client reconnaît que la photographie comporte une part d’aléa inhérente aux conditions matérielles et humaines de réalisation.
Certains forfaits ou prestations peuvent inclure un nombre déterminé de kilomètres, précisé lors de la commande.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (identité, coordonnées, informations relatives à la commande et aux photographies réalisées) sont nécessaires à la gestion des réservations, de la facturation et de la livraison des prestations.
La base légale du traitement est :
– l’exécution du contrat pour la gestion des prestations,
– le consentement du Client lorsqu’il est requis, notamment en matière de prospection commerciale.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et conformément aux obligations légales applicables.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : contact@tatyana.fr
En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
15. Médiation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après m’avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de ma part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
16. Dispositions spécifiques aux clients professionnels
Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Toute cession de droits d’auteur fera l’objet d’une mention spécifique précisant l’étendue des droits cédés.
17. Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.